Le débat législatif sur l’assurance emprunteur

L’assurance peut représenter jusqu’à 30% du coût total du prêt immobilier. Grâce aux assurances en délégation, il est possible d’économiser près de 60% de ce coût ! Faciliter la souscription et le changement d’assurance de prêt en faveur d’un contrat en délégation sont donc un réel enjeu, car 88% du marché de l’assurance emprunteur est occupé par les banques. C’est pour cette raison que de nombreuses lois ont vu le jour, pour libérer ce pouvoir d’achat.

La délégation d’assurance : laisser le choix au consommateur

les lois de l'assurance crédit

Comment redonner du pouvoir d’achat au consommateur, en lui laissant choisir librement son assurance de prêt immobilier, contre le monopole des banques ? C’est le sujet qui a occupé le législateur, car il représente un vrai enjeu : jusqu’à présent, un futur propriétaire mal informé se fiait entièrement à sa banque sans vraiment s’attarder sur son assurance, proposée d’office par ce même établissement. La loi MURCEF (Mesures urgentes de réformes à caractères économique et financier) du 11 décembre 2001 a ouvert la possibilité de souscrire, en tant qu’emprunteur, une assurance externe en interdisant les ventes liées. En effet, les banques n’ont plus le droit de vendre un crédit immobilier en l’associant à leur assurance sans permettre à son client de choisir un autre contrat. C’est une loi primordiale, qui a ouvert un nouveau marché et permis aux emprunteurs de faire des économies !

L’équivalence de garanties : la clé pour comparer

Jusqu’à présent, l’assuré se voyait souvent refuser son changement d’assurance sans obtenir d’explications de la part de sa banque et sans connaître les recours en sa faveur. Parmi ces freins, l’équivalence des garanties posait un réel problème. En effet, la nouvelle assurance doit présenter impérativement les mêmes garanties que celles de l’ancien contrat. Mais, bien souvent, l’assuré ne connaissait pas clairement ses couvertures. La loi Lagarde, mise en application le 1er septembre 2010,  oblige les banques à fournir à l’emprunteur des informations sur son prêt lui permettant de comparer : affichage du prix de l’assurance (en euros et par mois), obligation à motiver sa décision en cas de refus d’une demande de délégation, etc. En plus, le conseiller bancaire doit remettre une fiche informative sur l’assurance comprenant tous les détails sur la couverture : garanties, durée d’indemnisation, franchises, quotités.

(citation) « Article L.312-9: « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ». »

Le consommateur a donc tout en main pour comparer avec une autre assurance et se couvrir pour les mêmes risques afin d’éviter un refus de sa banque. Pour faciliter la comparaison, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié, le 13 janvier 2015, une liste de critères et un modèle de fiche d’information standardisée permettant aux banques et aux assureurs de s’harmoniser sur les termes employés, pour faciliter la compréhension des équivalences de garantie de l’assurance emprunteur.

Faciliter le changement d’assurance de prêt

Pour les emprunteurs qui ignoraient l’alternative de la délégation d’assurance ou qui n’ont tout simplement pas eu le temps de souscrire en temps et en heure, le législateur a réfléchi à des lois afin de faciliter la résiliation de leur contrat groupe à la faveur d’un contrat privé.

Changer dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt

Depuis la loi relative à la consommation (loi Hamon) du 26 juillet 2014, les nouveaux propriétaires ont la possibilité de résilier leur assurance dans l’année qui suit la signature du prêt, pour souscrire sans frais une assurance en délégation. Bien entendu, celle-ci doit respecter le minimum de couverture imposé par la banque. Les banques disposent de 10 jours pour répondre à la résiliation (sinon, elles encourent une sanction administrative de 3 000 €).

Pour procéder au changement d’assurance, il faut entamer des démarches sans plus tarder, car il faut respecter un préavis de 15 jours avant la date anniversaire. Utiliser mon comparateur d’assurance de prêt vous fera gagner énormément de temps, car vous disposerez des offres de la plupart des assureurs du marché. Une fois votre choix fait grâce à mes lumières, vous pouvez souscrire sans plus tarder : en effet, si vous avez des déclarations d’ordre médicales à faire, il se peut que l’assureur vous demande des pièces supplémentaires. C’est pour cette raison qu’il faut anticiper la résiliation ! Une fois la souscription acceptée par l’assureur, vous pourrez adresser à votre banque une lettre de résiliation, accompagnée de la nouvelle attestation d’assurance et des conditions générales du contrat.

  • Si vous avez signé votre offre de prêt immobilier dans l’année, la loi Hamon peut vous permettre d’économiser sur votre assurance de prêt : consultez notre guide !

Loi Chatel et la fin de la tacite reconduction

La loi Chatel, votée en 2008, impose aux prestataires de service (selon l’article L.136-14) d’informer son client, par courrier, que son contrat arrive bientôt à échéance et qu’il n’est pas obligé de poursuivre son adhésion. Cette information doit lui être fournie au moins 1 mois avant la date limite de résiliation. Si cette condition n’est pas respectée, l’assuré peut résilier gratuitement et quand il le souhaite. Cependant, si cette loi est fortement utilisée pour les assurés disposant d’un contrat auto, par exemple, son utilisation pour l’assurance emprunteur est souvent remise en cause par les banques. De plus, une jurisprudence du 9 mars 2016 casse la possibilité de profiter de cette loi, pour les emprunteurs. Heureusement, le législateur a plus d’un tour dans son sac, c’est ce que nous allons voir avec la loi Sapin…

Loi Sapin et la résiliation annuelle

Grâce à la loi Sapin 2 (ordonnance n°2016-301) du 14 mars 2016 ratifiée en février 2017, il est possible de résilier chaque année son assurance de prêt ! Bémol : cette mesure ne s’applique qu’aux crédits immobiliers souscrits à partir de février 2017. Pour les prêts déjà en cours, un peu de patience : la loi Sapin 2 pourra être utilisée dès le 1er janvier 2018. En attendant, il est possible de renégocier son assurance de prêt pour espérer en changer. Selon Martial Bourquin, à l’origine de cette mesure, les ménages pourront économiser entre 500 et 700 € par mois grâce à la délégation d’assurance…

Les lois ont-elles vraiment libéralisé le marché?

Malgré tous ces efforts législatifs, il faut admettre que le marché de l’assurance de prêt ne s’est pas libéralisé comme les spécialistes s’y attendaient. En effet, les banques détiennent 85% des contrats d’assurance emprunteur, malgré la loi Hamon. On peut penser que les établissements bancaires sont parvenus à mener une contre-offensive pour conserver ce monopole, très rémunérateurs pour elles, notamment lorsque le taux d’emprunt est très bas (limitant les intérêts à percevoir).

Le conseil de Smart Octave

Le coût de l’assurance de prêt pouvant représenter jusqu’à 30% du crédit total, je pense qu’il est plus que judicieux de faire un point sur vos possibilités de changer d’assurance de prêt, quelle que soit votre situation, afin d’économiser. Notre comparateur et nos services sont là pour vous accompagner dans cette démarche et pour vous permettre de faire votre choix librement, grâce aux lois qui encadrent désormais la délégation d’assurance !

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