Assurance crédit immobilier : s’assurer en cas de risque de santé aggravé

Difficile de trouver une solution pour assurer son emprunt immobilier quand on est ou qu’on a été gravement malade. Or, il existe pourtant une solution : la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Celle-ci a été signée par les différents acteurs du marché et a pour objectif d’aider les malades (ou anciens malades) à accéder à la propriété. Voyons de quelle manière la convention AERAS peut vous aider à mener à bien votre projet immobilier.

Puis-je profiter de la convention AERAS ?

Convention aeras assurance emprunteur

Si votre banque vous indique qu’elle ne pourra pas vous couvrir aux conditions habituelles à cause de vos problèmes de santé, vous pouvez peut-être profiter de la convention AERAS, que ce soit pour un crédit immobilier personnel ou professionnel. Ces études, qu’elles soient effectuées auprès de l’assurance de votre banque ou auprès d’un assureur externe, sont gratuites.

Voici les deux conditions obligatoires pour en profiter :

  • Avoir moins de 70 ans lorsque vous aurez remboursé votre prêt (par exemple, si vous souhaitez faire un crédit sur 20 ans, vous devez avoir au maximum 49 ans) ;
  • Le crédit s’élève au maximum à 320 000 €.

En principe, vous n’avez rien à faire : l’assureur (externe ou celui de votre prêteur, c’est-à-dire la banque) transmet automatiquement votre dossier au service dédié.

Bon à savoir : si votre banquier n’accepte pas de vous prêter la somme nécessaire pour mener à bien votre projet immobilier à cause de votre situation financière, la convention AERAS ne pourra rien pour vous car elle ne porte « que » sur l’assurance de cet emprunt.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Sachez que vous n’aurez aucun dossier à remplir pour solliciter les différents services, hormis les questionnaires de santé détaillés. Au fur et à mesure des décisions prises par le service médical de l’assureur, votre dossier est automatiquement reconsidéré selon trois niveaux établis par la convention jusqu’à aboutir à une solution.

Si, dans un premier temps (niveau 1) l’assureur ne souhaite pas vous assurer en raison de vos antécédents médicaux, il transmet votre dossier au service médical : c’est le deuxième niveau. Vous aurez alors à remplir un questionnaire médical détaillé sur votre pathologie, avec l’aide de votre médecin. Comptez 3 semaines pour obtenir une réponse de la part du service médical de l’assureur.

  • Si votre assureur accepte de vous couvrir, il vous fera une proposition qui contiendra probablement une surprime ou une exclusion sur la pathologie en question ;
  • Si votre assureur refuse de vous couvrir, votre dossier est automatiquement transféré au 3ème niveau.

Après nouvelle étude de votre dossier, le service médical doit à nouveau vous donner une réponse : soit elle vous couvre avec ou sans surprime ou exclusion, soit elle refuse. Si l’assureur refuse une troisième fois de vous couvrir, vous pourrez étudier d’autres alternatives (l’hypothèque ou la caution, par exemple). Vous pourrez également saisir une commission de médiation, si besoin.

A quel tarif pourrais-je être assuré ?

Chaque assureur qui étudie votre dossier et qui accepte de vous couvrir peut le faire moyennant une surprime, c’est à dire un tarif augmenté. Pour les personnes aux revenus modestes, la convention AERAS a prévu une limitation des majorations de tarifs.

  • Si vous avez moins de 35 ans et que vous empruntez à taux zéro (PTZ+), la surprime est prise en charge par les établissements prêteurs et assureurs ;
  • Le taux d’assurance ne pourra excéder 1,4 point dans le TEG (Taux Effectif Global) si les revenus de votre foyer n’excèdent un certain montant prévu (1 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) si vous êtes seul, 1,25 fois le PASS si le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,2 et enfin 1,5 fois le PASS lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus).

Comment est géré le risque d’invalidité ?

Les risques de décès et de perte d’autonomie totale sont les garanties obligatoires qui constituent la couverture d’assurance de prêt. Un des autres risques habituellement couvert est le risque d’invalidité, qui consiste à prendre en charge le remboursement des échéances de prêt lorsque l’assuré ne peut exercer son activité professionnelle. Lors de l’étude de votre dossier, le service médical dédié de l’assureur s’interrogera sur la possibilité de vous couvrir sur les risques d’invalidité et vous proposera :

  • De vous couvrir dans les mêmes conditions que la garantie habituellement proposée, mais moyennant une surprime ou une ou plusieurs exclusions (par exemple : si vous êtes en situation d’invalidité suite à une maladie qui a été exclue, l’assurance de prêt ne jouera pas) ;
  • De vous couvrir selon les conditions de la garantie « invalidité spécifique à la convention AERAS », qui prévoit de s’activer seulement si l’assuré est en situation d’invalidité professionnelle totale à un taux d’incapacité fonctionnelle au moins égal à 70 % (selon le barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires). Cette garantie ne prévoit aucune exclusion de pathologie.

Tous les assureurs n’évaluent pas les risques de santé de la même façon. Si un assureur vous propose une couverture en excluant le risque d’invalidité, ce ne sera peut-être pas forcément le cas pour un autre organisme. N’hésitez pas à vous rapprocher d’autres assureurs pour connaître leurs propositions. En revanche, si votre cas rend vraiment difficile la possibilité de vous garantir contre le risque d’invalidité, sachez que votre établissement prêteur peut tout de même accepter de vous prêter l’argent malgré cela. Pour en savoir plus sur les garanties de l’assurance ADI, consultez notre guide dédié.

Qu’est-ce que « le droit à l’oubli » ?

Au moment de remplir le questionnaire de santé, lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous avez la possibilité de ne pas déclarer un ancien cancer à condition que :

  • Celui-ci a été diagnostiqué avant vos 18 ans, aucune rechute n’a été constatée depuis 5 ans ;
  • Le cancer a été diagnostiqué après vos 18 ans, aucune rechute n’a été constatée depuis 10 ans.

Si vous ne connaissiez pas cette règle et que vous avez déclaré un cancer qui rentre dans ce cas-là, ne vous inquiétez pas : le service concerné saura l’exclure. Surtout, soyez sincère lorsque vous répondez aux différents questionnaires, car une omission peut s’apparenter à une fausse déclaration et donc mener à la nullité du contrat !

Le conseil de Smart Octave

Vous avez la liberté de choisir votre assurance : si l’assurance groupe de votre banque refuse de vous couvrir, je vous conseille de vous tourner vers les assureurs externes, dits « en délégation ». Ainsi, n’hésitez pas à anticiper votre recherche d’assurance emprunteur si vous savez d’ores et déjà que vos antécédents médicaux ou votre état de santé actuel risque de compliquer vos démarches. Vous obtiendrez ainsi différentes propositions commerciales et augmentez vos chances de réussir votre projet de crédit immobilier.

Pour connaître l’intégralité de la loi, rendez-vous sur le Code de la santé publique, aux articles L1141-2 et suivants.

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