Quelles sont les démarches pour résilier son assurance de prêt avec la loi Chatel ?

Toutes les banques ne reconnaissent pas l’application de la loi Chatel pour résilier son contrat d’assurance emprunteur, à date anniversaire. En revanche, si vous souhaitez tout de même tenter votre chance, voici la marche à suivre, pas à pas :

  1. Comparez les contrats d’assurance en délégation : votre contrat devra présenter des garanties équivalentes à votre contrat groupe. Le comparateur Smart Octave vous aide à trouver une garantie compatible avec votre banque, afin de vous faire gagner du temps.
  2. Demandez un accord de principe à votre banque : faites-lui parvenir le devis ainsi que les conditions générales de l’assureur. Cela vous permet de gagner du temps : si la banque refuse le motif de résiliation, il est inutile d’entamer les démarches de souscription de votre garantie.
  3. La banque accepte : vous pouvez souscrire l’assurance de prêt en délégation que vous avez choisie.
  4. Résiliez votre assurance groupe : vous devez faire parvenir à l’établissement bancaire une lettre de résiliation qui contient :
    1. L’attestation de délégation d’assurance ;
    2. Les conditions générales de vente de l’assureur ;
    3. La lettre de résiliation.
  5. Vous êtes assuré !

Ma banque n’accepte pas ma demande de résiliation via loi Chatel, que faire ?

Si votre banque refuse l’accord de principe que vous lui avez fait parvenir, il est inutile de procéder à la souscription pour retenter votre chance. Nous vous conseillons plutôt :

Rien ne vous empêche, d’ici là, de faire des simulations d’assurance de prêt pour évaluer l’économie que vous pouvez faire en optant pour une offre en délégation.

Pourquoi les banques ne reconnaissent pas toutes la loi Chatel pour l’assurance de prêt ?

Une assurance est exigée par les banques dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier, afin de couvrir son assuré en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, afin que l’assureur rembourse soit l’intégralité soit certaines échéances mensuelles de la somme empruntée. L’assurance de prêt est donc caractérisée par deux branches d’assurances :

  • La « branche vie » : correspond aux assurances décès ;
  • La branche non-vie : correspond aux assurances incapacité de travail (ce sont les garanties ITT).

Hors, la loi Chatel s’applique aux assurances non-vie ! Certaines banques contestent donc l’application de l’article L113-12 du code des assurances qui indique que l’assurance qui comporte uniquement une branche « non-vie » ne peut pas être résiliée annuellement. D’autres lois jouent en la faveur de l’assuré, dont la loi Hamon qui permet de résilier librement son contrat groupe la première année, mais passé ce délai, il peut être périlleux de vouloir faire jouer la loi Chatel pour changer d’assurance, étant donné le flou sur l’interprétation de la loi.

La jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mars 2015

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mars 2016 de la première chambre civile (pourvoi n°15-18899 et n°19652), a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015 qui avait créé une jurisprudence à l’avantage des emprunteurs, leur permettant de profiter de la résiliation annuelle prévue dans le code des Assurances.  Coup de tonnerre ! Les débats sont désormais clos : l’assurance de prêt ne peut être résiliée annuellement.

Le conseil de Smart Octave :Comment savoir si je peux utiliser la loi Chatel pour changer d’assurance de prêt ?

Toute les banques n’acceptent pas la résiliation annuelle de leur contrat groupe. Je vous conseille, si vous souhaitez vraiment tenter de faire jouer la loi Chatel, de contacter votre banque d’abord. En lui faisant parvenir le devis d’assurance de prêt ainsi que les conditions générales de vente pour la substitution, elle pourra vous donner un accord de principe. Vous pourrez, ensuite, entamer toutes les démarches de souscription du contrat ainsi que les formalités médicales.

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