Que change la loi Hamon pour les nouveaux propriétaires ?

La loi Hamon a apporté des réformes importantes au code de la Consommation et au code des Assurances dès le 13 février 2014, même si l’application a porté sur les offres de prêt émises depuis le 26 juillet 2014. C’est une des lois les plus utilisées pour renforcer les droits des consommateurs vis-à-vis de leur assurance de prêt, avec la loi Lagarde. En effet, les banques proposent leur propre assurance (contrat groupe) pour couvrir leurs clients qui signent un crédit immobilier, mais pour un coût généralement plus élevé qu’une assurance externe (offre en délégation). Pour en savoir plus, consultez notre guide qui vous expliquera comment est calculé le coût d’une assurance de prêt.

Voici les principaux changements qu’apporte la loi Hamon, pour l’emprunteur :

Dans les simulations de crédit qui proposent une assurance groupe :

  • Le coût de l’assurance de prêt doit obligatoirement être affiché en % grâce au TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance), mais également en euros pour le coût global ainsi que la cotisation mensuelle ;
  • La fiche standardisée doit clairement afficher la possibilité que vous avez d’opter pour l’assurance de prêt de votre choix et pas seulement pour le contrat groupe, elle présente également les garanties que la banque exige pour assurer le prêt ;
  • La notice d’information du contrat groupe doit être fournie ;
  • Votre banquier ne pourra pas modifier le taux d’emprunt ou les garanties demandées, dans la simulation, si vous souhaitez souscrire une offre d’assurance en délégation.

Après la signature de l’offre de prêt, si vous avez souscrit l’assurance groupe :

  • la banque ne pourra pas vous refuser de résilier pour souscrire une offre moins chère à condition qu’elle présente au minimum la même couverture (garanties et quotités), et que les démarches soient faites dans un délai de 12 mois (comptez 15 jours de préavis avant la date anniversaire) ;
  • La banque n’est pas autorisée à revoir les conditions du prêt (taux de l’emprunt, frais de dossier…) ;
  • Tout refus de la part de la banque doit être motivé, dans les 10 jours : c’est-à-dire qu’elle doit expliquer les raisons du refus. Sinon, elle risque une amende de 3000 €.

Quels sont les textes de lois concernés ?

Le portail de l’Economie et des Finances a mis en ligne un site qui permet de découvrir les principales mesures de la loi Consommation du 17 mars 2014, en vidéo. Concrètement, voici les articles de la loi Consommation à utiliser, en cas de besoins :

  • Article L312-9 : vous y trouverez les informations relatives au choix de l’assurance de prêt ;
  • Article L312-32-1 : cet article liste les sanctions en cas de non-respect de la loi (notamment si la banque ne justifie pas son refus en cas de rejet de la délégation d’assurance) ;
  • Article L113-12-2 : cet article du Code des assurances vous autorise à résilier votre contrat dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre du prêt (attention aux 15 jours de préavis !).

Pas à pas : les démarches pour souscrire une nouvelle assurance grâce à la loi Hamon

Si vous avez signé votre offre de prêt et accepté le contrat groupe proposé par la banque : il est possible d’en changer pour une offre en délégation dans l’année qui suit la signature. Mais attention : il est important de respecter le temps imparti et de faire le choix d’une assurance-crédit qui respecte les exigences de l’établissement bancaire. Voici, pas à pas, les démarches à entreprendre :

  1. Faire des simulations : le plus rapidement possible, procédez à des simulations pour estimer l’économie que vous pouvez réaliser en optant pour la délégation d’assurance.
  2. Vérifier l’équivalence de garanties : le contrat qui vous intéresse doit obligatoirement proposer un niveau de garantie au moins équivalent à celles du contrat groupe. Le comparateur d’assurance emprunteur de Smart Octave vous indique quelles offres sont compatibles avec celle de votre banque : c’est un gain de temps dans votre recherche !
  3. Souscrire l’offre : une fois le contrat trouvé, procédez à la souscription. Vous obtiendrez ainsi un tarif définitif, après avoir rempli un questionnaire de santé et éventuellement déclaré d’autres risques inhérents à votre profession ou aux sports que vous pratiquez. Pour en savoir plus, consultez notre guide : « Comment souscrire une assurance de prêt ? »
  4. Envoyer le courrier à la banque pour résilier le contrat groupe. Celui-ci doit contenir :
    1. Le nouveau contrat d’assurance,
    2. Les conditions générales du contrat,
    3. La lettre de résiliation (bon à savoir : si vous résiliez une assurance externe, vous devez adresser à la banque une lettre de demande de substitution, et à l’assureur que vous souhaitez quitter, une demande de résiliation du contrat en cours).

Consultez notre guide « Toutes les étapes pour résilier son assurance de prêt » pour en savoir plus.

  1. Attendre la réponse de la banque : celle-ci doit répondre dans les 10 jours ouvrés. Deux possibilités :
    1. La banque accepte : vous recevez les avenants au contrat, sans frais, et votre nouvelle assurance prend le relais de l’ancienne à compter de la date d’effet (qui aura été choisie avec le gestionnaire ou le courtier, selon l’offre choisie) ;
    2. La banque refuse : elle vous indique pour quelles raisons elle n’accepte pas la délégation d’assurance. Votre gestionnaire ou le courtier se rapprochera de vous pour faire le point sur ce refus et pour rectifier les informations. Il peut s’agir par exemple de garanties insuffisantes ou d’un dossier incomplet.
  2. Vous êtes assuré par le contrat d’assurance en délégation.

Nos réponses à vos questions

Quand on souhaite franchir le pas et entamer les démarches nécessaires pour changer d’assurance de prêt en faisant jouer la loi Hamon, on peut être un peu stressé par les délais à respecter. Voici quelques réponses aux questions que vous nous posez régulièrement :

Quand serais-je couvert par le nouveau contrat ?

En souscrivant le nouveau contrat d’assurance, vous avez stipulé une date d’effet, grâce au gestionnaire d’assurance ou au courtier qui vous accompagne. La banque, au moment de recevoir votre demande de résiliation, fera le nécessaire pour que son contrat groupe prenne fin à la date de cette prise d’effet, afin que vous soyez couvert sans interruption.

A partir de quand serais-je prélevé ?

Vous êtes prélevé par la nouvelle assurance dès que celle-ci démarre. Vous pouvez choisir de payer votre cotisation d’assurance au mois, au semestre ou à l’année.

Pourquoi passer par Smart Octave pour changer d’assurance de prêt avec la loi Hamon ?

Notre outil vous permet, en un coup d’œil, de savoir quelle offre est la plus avantageuse pour vous et surtout de vous assurer qu’elle présente au moins les mêmes garanties que votre contrat groupe, ce qui est obligatoire.

  • Nous connaissons les exigences des banques : notre comparateur vous présentera uniquement les offres compatibles ;
  • Nos partenaires vous fournissent un tarif immédiat ;
  • La simulation est entièrement gratuite, et vous pouvez recevoir des devis pour les offres de votre choix sans être engagé ;
  • Nous vous mettons en relation avec des experts qui vous aideront à souscrire et à mener à bien votre projet jusqu’à acceptation.

Bref, avec Smart Octave, vous êtes entre de bonnes mains : on vous explique tout et on vous aide à trouver la meilleure offre pour faire des économies !

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