Loi Lagarde : le libre choix de son assurance de prêt

Depuis 2010, l’emprunteur peut choisir de ne pas souscrire le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque au profit d’un contrat en délégation. En d’autres termes, il peut faire jouer la concurrence et profiter d’un meilleur tarif, lui permettant des économies allant parfois jusqu’à plus de 10 000 € ! Je vous propose d’étudier le détail de cette loi et la façon dont on peut l’utiliser pour négocier la mise en place d’un contrat en délégation, au moment de contracter son crédit immobilier.

Pourquoi la loi Lagarde facilite-t-elle la mise en concurrence de son assurance ?

Dispositions de la loi lagarde en assurance de prêt

L’assurance de prêt est rendue obligatoire par les banques, qui exigent que leur client soit assuré contre le décès et l’invalidité, mais également en cas d’incapacité (maladie, accident, etc.). Pour se faire, l’établissement proposait à l’emprunteur de souscrire sa solution, appelé contrat groupe. Depuis la promulgation de la loi Lagarde en 2010 qui renforce la loi MURCEF,  l’emprunteur dispose de nouveaux droits :

  1. La banque ne peut pas imposer son contrat groupe,
  2. La banque doit fournir à son futur client une fiche d’information récapitulant tous les détails de l’offre de prêt et de l’assurance ;
  3. L’emprunteur peut choisir librement son propre contrat, à condition qu’il comporte un niveau de garantie équivalent à ce que la banque lui propose ;
  4. La banque n’a pas le droit d’augmenter le taux du prêt si son client fait le choix de la délégation d’assurance ;
  5. Si la banque refuse la délégation, elle doit s’expliquer par écrit sur les raisons de ce refus, elle dispose de 10 jours ouvrés à compter de votre demande de résiliation pour répondre.

Si vous souhaitez consulter les textes de loi, rendez-vous sur l’article L312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, qui porte sur la réforme du crédit à la consommation. La loi Lagarde n’est pas la seule loi à défendre les droits des consommateurs : consultez notre guide sur les lois pour en savoir plus !

Comment peut-on profiter de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde peut être utilisée avant la souscription du prêt : après la signature, c’est trop tard. En fait, le meilleur moment pour chercher un contrat d’assurance pour son crédit est juste après avoir reçu la simulation d’offre de prêt de la part de sa banque. Vous disposez de toutes les informations nécessaires pour établir une simulation, puis recevoir un devis et éventuellement souscrire. Voici la marche à suivre :

  • Comparer les offres d’assurance de prêt,
  • Souscrire le contrat le plus adapté à votre profil et qui présente les mêmes garanties que celles voulues par la banque,
  • Faire parvenir à l’établissement bancaire l’attestation de délégation ainsi que les conditions générales de vente de l’assureur.

 

Vous l’aurez compris : mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible ! Il faut en effet bien prendre le temps de comparer les assurances puis d’engager les démarches de souscription, qui peuvent être plus ou moins longues selon les formalités médicales que vous aurez à engager.

Comment être sûr que mon contrat en délégation ne peut pas être refusé ?

En utilisant mon service de comparaison, vous pouvez profiter de simulations gratuites et non-engageantes. Grâce à notre outil, vous pouvez indiquer le nom de la banque chez qui vous pensez contracter le prêt : nous vous indiquons clairement quelles offres sont 100 % compatibles et pour quelles raisons. C’est un gain de temps et d’énergie !

Ensuite, vous pouvez choisir d’être accompagné par un courtier ou un assureur, selon l’offre qui vous convient le mieux. De cette façon, un expert prend la main et vérifie avec vous chaque point de votre dossier afin d’augmenter vos chances d’aboutir à l’acceptation de votre demande auprès de la banque. C’est gratuit !

Et si je n’ai pas eu le temps de profiter de la loi Lagarde ?

Cela peut se comprendre, quand on est pressé d’obtenir une offre de crédit puis acquérir la maison de ses rêves, qu’on ne prend pas le temps de comparer les offres d’assurance emprunteur. C’est dommage, mais ce n’est pas perdu : il reste encore une carte à jouer. En effet, la loi Hamon permet de changer d’assurance dans les 11 mois et 15 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt.

La loi Lagarde a-t-elle permis aux emprunteurs d’économiser ?

Si la loi Lagarde renforce les dispositions prises par la loi MURCEF pour permettre aux emprunteurs de mettre en concurrence leur contrat, elle n’a pas autant facilité l’accès à la délégation que prévu. En effet, la disposition indiquant que les garanties doivent être équivalentes au contrat groupe est restée floue jusqu’à ce que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) standardise la liste des garanties, le 13 janvier 2015, obligeant les banques et les assureurs à adopter le « même langage » pour faciliter l’acceptation des demandes de délégation.

Le conseil de Smart Octave :

Votre banquier a l’obligation de vous laisser choisir librement votre assurance de prêt à condition qu’elle présente exactement la couverture qu’il exige. Si, pour des raisons de délais, vous ne parvenez pas à faire jouer vos droits et à opter dès la signature du crédit pour une offre en délégation, vous pouvez compter sur la loi Hamon.

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