Loi MURCEF : premier pas vers la délégation d’assurance de prêt

Il aura fallu attendre décembre 2001 pour que l’Etat souhaite rendre transparent les tarifs des produits et des services proposés par les établissements bancaires. Parmi ces réformes, l’une d’entre elles concerne directement l’assurance de prêt en interdisant aux banques d’imposer leur contrat groupe. C’est le premier pas vers la simplification de l’accès à l’assurance en délégation, qui sera suivi par de nombreuses autres lois et mesures législatives.

Dissocier la vente de l’emprunt et son assurance

Loi Murcef pour l'assurance crédit

L’assurance de prêt n’est pas obligatoire, mais l’établissement bancaire l’impose : il est essentiel que l’emprunteur soit assuré contre certains risques comme le décès, les accidents rendant invalide ou dans l’incapacité de travailler, mais aussi les maladies, etc. Jusqu’en 2001, les banques pouvaient faire signer le crédit immobilier tout en vendant l’assurance de prêt sans laisser le choix à l’emprunteur de sa propre assurance. Grâce à la loi sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), c’est fini !

Ouverture à la délégation d’assurance

En interdisant la vente liée du prêt et de son assurance, la loi ouvre la perspective de la délégation, c’est-à-dire la possibilité de souscrire un contrat auprès d’une assurance privée (et non du contrat groupe). C’est un grand pas pour le consommateur, car les contrats en délégation sont bien souvent moins onéreux et peuvent couvrir des risques plus spécifiques (santé, loisirs, métier, sports…). Cependant, ce n’est pas la loi MURCEF qui a facilité la souscription d’assurance de prêt mais plutôt la loi Lagarde, votée en 2010. Cette loi indique aux emprunteurs qu’ils peuvent opter pour l’assurance de leur choix jusqu’à la signature du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par le contrat groupe.

Les textes de loi

Si vous avez besoin de faire jouer la loi MURCEF, par exemple pour rappeler à un interlocuteur que vous avez le choix de souscrire une offre en délégation, vous pouvez vous appuyer sur le texte de loi :

« Art. L. 312-1-2. – I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables. »

 

Qu’est-ce que la loi MURCEF a changé pour le pouvoir d’achat des emprunteurs ?

En réalité, les emprunteurs n’ont pas vraiment pu profiter de cette loi pour faire jouer la concurrence et opter pour la délégation d’assurance. Il a fallu attendre la loi Lagarde, qui est venue préciser cette possibilité, pour ouvrir un peu plus le marché. Cette loi a surtout eu des impacts auprès du consommateur vis-à-vis de son contrat bancaire : transparence des tarifs, diminution des pénalités relatives aux chèques sans provision, etc.

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