Loi pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Grâce à une disposition votée par le Sénat le 8 février 2017, il sera désormais possible de résilier annuellement son assurance durant toute la durée du crédit immobilier, afin de le substituer pour un contrat en délégation. C’est une très bonne nouvelle pour les ménages, qui pourraient économiser entre 400 et 700 € par an en faisant jouer la concurrence! Mais attention : il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour en profiter. D’ici là, Smart Octave est là pour vous préparer à faire des économies.

Une nouvelle disposition de la directive européenne sur le crédit immobilier

résiliation assurance emprunteur

Jusqu’à présent, malgré la loi Hamon qui permet de changer d’assurance la première année, il était très difficile de jouer la concurrence: la loi Chatel était inopérante et la loi Sapin 2 qui prévoyait la résiliation annuelle avait été rejetée par le Conseil Constitutionnel en décembre 2016. Désormais, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est inscrite, parle Parlement, dans la loi. L’amendement a été voté dans le cadre des nouvelles dispositions de la directive européenne sur le crédit immobilier :

Concrètement, cela signifie que les emprunteurs ont (enfin !) le droit au changement annuel de leur assurance de crédit. Malgré les législations successives, il était très difficile de faire jouer la concurrence en cours de prêt pour souscrire un nouveau contrat, en dehors d’une renégociation ou d’un rachat de crédit. La loi Hamon a permis à de nombreux assurés de changer de contrat dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt, mais, paradoxalement, le taux de refus de la part des banques est passé de 20 % en 2009 à plus de 50 % aujourd’hui. En inscrivant le droit à la résiliation annuelle dans la loi, les emprunteurs gagnent en liberté et surtout en pouvoir d’achat !

Résilier son contrat à date anniversaire : comment faire ?

A partir du 1er janvier 2018, il vous sera possible de résilier votre assurance emprunteur à date anniversaire, c’est-à-dire à la date de signature de l’offre de prêt. Ainsi, si vous avez officiellement contracté votre prêt le 23 mars 2013 et signé, par la même occasion, le contrat groupe qui vous a été proposé pour assurer votre emprunt, vous pourrez demander la substitution de votre contrat pour le 23 mars 2018 (date anniversaire). Attention, un piège peut se cacher : les conditions générales peuvent prévoir une autre date pour cette résiliation (le 1er janvier, par exemple: il faut vérifier dans le contrat !).

Pas à pas :

  1. Comparez les offres d’assurance de prêt grâce à notre outil Smart Octave ;
  2. Trouvez la garantie qui vous fera économiser de l’argent par rapport à votre contrat actuel, et qui présente une couverture au moins équivalente ;
  3. Passez toutes les étapes de la souscription jusqu’à la signature du contrat ;
  4. Envoyer à l’organisme prêteur, deux mois avant la date anniversaire ou une date définit par l’assureur la lettre de demande de substitution, ainsi que l’attestation de délégation d’assurance et les conditions générales du nouvel assureur. La banque a 10 jours pour répondre (2ème alinéa L313-31 du Code de la consommation).
    1. Si la banque accepte : vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à l’adresse de votre assureur actuel pour lui signifier la rupture du contrat;
    2. Si la banque n’accepte pas : elle vous indique la raison de son refus.
  5. Après acceptation de la demande de substitution, envoyez la lettre de résiliation à l’assureur de votre contrat actuel pour lui signifier la fin du contrat, qui aura lieu 10 jours après réception du courrier ou à la date d’effet du contrat accepté, si la date est postérieure (toujours conformément à l’article L313-31 du Code de la consommation).

Une fois le nouveau contrat en délégation en place, votre établissement prêteur vous fera parvenir un avenant au contrat de crédit qui récapitulera les nouveaux éléments: TAEG, TAEA et montant total en euros de l’assurance sur la durée totale du prêt.

Pourquoi parle-t-on d’ « équivalence de garanties » ?

La banque est bénéficiaire du contrat d’assurance qui vous couvre. En cas de pépin (décès, maladie, invalidité…), c’est la banque qui touchera le capital dans son intégralité ou les échéances de remboursement si vous ne pouvez plus payer. Changer de contrat d’assurance de prêt est donc regardé de très près par l’établissement bancaire, qui a le dernier mot ! Elle a le pouvoir de refuser un nouveau contrat, si elle estime qu’il ne vous couvre pas suffisamment bien. C’est pourquoi il est primordial d’opter pour une offre en délégation qui présente au moins le même niveau de couverture (ITT, IPT, quotités, etc.).

Tous les critères de couverture sont indiqués dans l’offre de prêt. Il est important de les reporter au moment de faire la simulation de devis, pour obtenir une liste d’offres compatibles avec les exigences de votre banque.

Pour vous faciliter la tâche, Smart Octave a conçu un outil intelligent qui connaît déjà les demandes de la banque : il vous suffit de nous indiquer quelle est la banque qui vous octroie le prêt, et nous affichons pour vous uniquement les offres compatibles ! C’est un gain de temps.

Pourquoi est-il  judicieux de changer d’assurance emprunteur ?

Actuellement, le secteur de l’assurance emprunteur est largement occupé par les banques : on peut même parler de monopole. Or, les contrats groupe, c’est-à-dire proposés directement par l’établissement bancaire à son emprunteur, sont bien plus onéreux que les contrats alternatifs, dits « en délégation ». D’après l’observatoire BAO, le tarif moyen des trois meilleurs assureurs en délégation est environ deux fois plus faible pour un emprunteur de 32 ans (0,13 % de taux d’assurance au lieu de 0,28 %).  Concrètement, pour l’assuré, il peut s’agir de milliers d’euros d’économisés, et parfois jusqu’à 15 000 € sur un emprunt sur 20 ans ! C’est pour cette raison qu’il est très intéressant de faire jouer la concurrence et d’estimer les économies que vous pourriez faire.

Dans le cas où vous avez déclaré des antécédents de santé au contrat groupe au moment de signer l’assurance de prêt, il se peut que vous ayez à payer un tarif élevé. Or, la disposition « du droit à l’oubli » (dans le cadre de la convention AERAS) vous autorise à ne plus déclarer, au bout d’un certain nombre d’années, une maladie (comme par exemple un cancer) si celle-ci a totalement disparu. Autrement dit : vous pouvez bénéficier d’un meilleur tarif, à garanties égales. C’est pourquoi la résiliation annuelle est une vraie aubaine pour les emprunteurs !

Le conseil de Smart Octave :

Attention à vous y prendre bien à l’avance pour engager les démarches et ainsi être prêt au moment voulu, pour faire parvenir à l’établissement prêteur la demande de substitution puis la demande de résiliation. En fait, le plus tôt est le mieux !

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