Loi Sapin : le feuilleton de l’assurance emprunteur

Le projet de loi Sapin 2, en fin d’année 2016, prévoyait un volet dont l’objectif était de permettre la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Hors, si le projet de loi est dans un premier temps voté par l’Assemblée nationale, il est ensuite retoqué par le Conseil constitutionnel.  Bref : vous l’avez compris, la loi Sapin (ou loi Sapin 2) n’aura pas permis aux emprunteurs de changer d’assurance en cours de remboursement. Retour sur ce feuilleton législatif, même si le dénouement est connu !

Censure du Conseil constitutionnel

Dispositions de la loi sapin pour l'assurance crédit

Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe III de l’article 83 de la loi Sapin, qui souhaitait que les emprunteurs puissent résilier leur assurance, chaque année, à date anniversaire. Le fond de la mesure n’était pas vraiment remis en cause, c’est plutôt la procédure qui ne convenait pas aux Sages.

Petit rappel de l’historique :

  • Le 9 mars 2016, la Cour de cassation juge que le droit de résiliation annuelle n’existe pas pour l’assurance-crédit (voir Loi Chatel) ;
  • L’Assemblée nationale adopte l’amendement permettant la résiliation annuelle dans la loi Sapin 2, le 29 septembre 2016 ;
  • Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel (après avoir été saisi par le président du Sénat, censure cet amendement ;
  • La résiliation annuelle de l’assurance de prêt est votée le 8 février 2017, dans une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.

Malgré l’échec de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle aura finalement été adoptée par le législateur et renforce les nombreuses lois qui protègent les emprunteurs. Il est à noter que la loi Sapin 2 introduit toutefois une mesure qui indique que l’offre de prêt doit préciser « les documents que doit contenir la demande de substitution » afin de changer d’assurance plus facilement dans le cadre de la loi Hamon.

Comment changer d’assurance de prêt en cours de prêt ?

Il n’est pas possible d’appliquer la loi Sapin 2 pour résilier son contrat groupe (assurance proposée par la banque) au profit d’une délégation. En revanche, d’autres scénarios sont envisageables :

  • Changer d’assurance dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon ;
  • Changer d’assurance à date anniversaire à partir du 1er janvier 2018 ;
  • Changer d’assurance à date anniversaire grâce à la loi Chatel, en sachant que toutes les banques ne reconnaissent pas ce droit.

Rappel : si vous n’avez pas encore signé l’offre de prêt, il est encore temps d’entamer des démarches pour comparer les offres d’assurance de prêt grâce à notre outil, afin de faire jouer la loi Lagarde et être directement assuré par un contrat en délégation.

Pour en savoir plus, consulter notre guide : « Comment changer d’assurance de prêt ? »

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