La procédure pour rompre le contrat

Proposer l’assurance en délégation

changer d'assurance empruntLors de la résiliation, il est prioritaire de réaliser en amont un devis d’assurance de prêt afin de trouver un nouveau contrat présentant un niveau de couverture au moins équivalent à celui en cours avec votre assurance de groupe.

Dans le cas contraire, votre banque peut refuser la résiliation du contrat pour se protéger de tout défaut de paiement.

Si vous souhaitez donc vous assurer auprès d’un autre organisme, il vous faudra fournir comme preuve le nouveau contrat tout en respectant le délai de préavis défini au préalable avec votre banque.

Attention : pour rompre correctement, vous devrez avertir votre banque par le biais d’une lettre de résiliation de votre assurance envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est à noter lorsque vous résiliez de bien faire attention à la date d’effet de votre nouvelle assurance. Si la banque constate une absence d’assurance, elle peut exiger la mise en place d’un nouveau contrat pouvant être moins avantageux, voire même le remboursement intégral et immédiat du montant restant. Si un imprévu survenait durant cette période, le souscripteur ne serait pas couvert et donc aucune prise en charge des mensualités ne pourrait être prise en compte.

Etude de votre demande par la banque

Lorsque vous aurez soumis votre dossier de résiliation, il sera nécessaire d’attendre 10 jours avant d’obtenir  la réponse de votre banque. Cette dernière pourra durant ce délai, étudier votre demande et décider si elle accepte la rupture du contrat.

  • En cas d’acceptation: un avenant devra être établi gratuitement pour spécifier que vous êtes assuré auprès d’un autre organisme
  • En cas de refus: la banque devra justifier sa décision par écrit et aucun frais ne pourrait être mise en place durant la procédure

Pourquoi résilier son assurance de prêt

Une assurance emprunteur est obligatoire lors d’un crédit immobilier afin de garantir aux organismes financiers de récupérer la somme prêtée même si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser, par exemple en cas de décès, invalidité, incapacité, etc.

Crédit immobilier arrivant à échéance

A la fin de son crédit immobilier, la résiliation se fait de manière automatique sans engendrer de modalités particulières. En cas de souscription en délégation, il est important que vous surveilliez bien que votre assurance prêt immobilier prenne également fin.

Annulation en cas de remboursement anticipé

Lors d’un remboursement anticipé, il est important de bien connaître votre situation afin de suivre les bonnes démarches. L’annulation est une démarche assez simplifiée car il n’y a que 2 cas de figure :

Assurance de groupe

Si vous avez souscrit auprès de votre banque lors de la signature du contrat, vous n’aurez aucune démarche supplémentaire à réaliser. L’assurance emprunteur sera résiliée automatiquement à la fin de votre prêt immobilier, puisqu’il s’agit du même organisme gestionnaire.

Assurance en délégation

Si vous avez souscrit auprès d’un autre organisme afin de couvrir votre prêt,  il sera nécessaire d’envoyer une lettre recommandée auprès de votre nouvel assureur pour spécifier la fin du contrat. Afin d’apporter la preuve de ce remboursement anticipé, une attestation de la banque sera requise.

Résilier son assurance pendant un crédit immobilier

résilier son assurance de prêtEffectuer cette procédure vous permettra généralement de bénéficier d’un contrat d’assurance en délégation avec au minimum les mêmes garanties pour un tarif plus avantageux. Cette condition sur les garanties minimales est obligatoire afin de pouvoir changer d’assureur. Que vous soyez assuré auprès de votre banque ou auprès d’un autre organisme, il sera nécessaire d’avoir l’accord de contrat du nouvel assureur avant de faire le dossier auprès de votre établissement bancaire.

Souscription à une assurance avant le 26 Juillet 2014

Tous les assurés qui ont souscrit à un contrat d’assurance auprès d’un organisme prêteur pourront seulement faire leur demande de résiliation chaque année à date d’anniversaire de la signature du contrat. Vous bénéficiez de la loi Chatel qui impose aux assureurs de vous prévenir au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation la possibilité de ne pas reconduire tacitement le contrat.

Si votre assureur ne respecte pas ces délais et ne vous envoie pas d’avis avant cette date d’anniversaire, vous pourrez résilier facilement votre contrat à tout moment et ce, sans pénalités.

Attention : certaines banques ne reconnaissent pas cette disposition car elles en contestent l’application pour l’assurance emprunteur. En réalisant votre devis grâce à notre formulaire, nous pouvons vous indiquer si vous avez la possibilité d’opter pour la loi Chatel.

Souscription à une assurance après le 26 Juillet 2014

Si vous êtes assurés par un organisme d’assurance de prêt après cette date, vous bénéficiez des droits issus de la loi Hamon. Durant les 12 premiers mois de la souscription au contrat, vous pourrez le résilier afin de changer d’assurance. Si vous n’avez pas résilié dans ces délais, la loi Chatel ou la renégociation d’assurance peut s’appliquer à votre situation. Profitez de notre comparateur de devis pour connaître les possibilités de résiliation et pour être accompagné par des experts.

Quand demander la résiliation

Tous les contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014 bénéficient de la loi Hamon permettant à l’emprunteur le droit de rompre son contrat à tout moment durant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit immobilier. L’assurance de prêt est soumise aux obligations du droit commun des contrats, incorporant ainsi la possibilité de résiliation en respectant le délai préavis tout en respectant les formalités et documents obligatoires.

Les différentes règles relatives sont indiquées dans les conditions générales du contrat ou dans la notice faisant partie du contrat d’assurance de groupe.

L’article L141-4 du code des assurances (voir l’article sur Légifrance) impose les banques la remise de ces documents pour informer l’emprunteur des possibilités et obligations avant la signature du contrat ou au moment de l’adhésion.

Grâce à la loi Lagarde, tout souscripteur a la possibilité de choisir son assurance emprunteur auprès d’un autre organisme lors de la signature du crédit immobilier afin de favoriser la concurrence pour trouver un contrat au meilleur prix ou aux meilleures garanties. Cette étape est définie par le terme « délégation d’assurance ».

Le conseil de Smart Octave

Pour résilier son assurance de prêt, mieux vaut avoir suivi toutes les étapes : choix du contrat équivalent à l’ancien, souscription, demande de substitution puis résiliation. Si vous loupez une étape, l’établissement prêteur risque de refuser votre demande de résiliation! Heureusement, vous pouvez compter sur l’équipe de Smart Octave pour vous aider à y voir plus clair.

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