Fonctionnement du service

1. Objet du service

Le site « Smartoctave.fr » est un site internet qui a pour objectif :

  • La présentation synthétique d’offres d’assurance de prêt. Cette présentation inclut notamment le tarif et les conditions générales de chaque offre présentée.
  • La mise à disposition d’un système de mise en relation entre l’Utilisateur et le Partenaire

Le site est ouvert à toute personne physique recherchant une assurance de prêt et ayant au minimum 16 ans.

S’agissant des personnes mineures, l’Utilisateur a la charge d’obtenir les autorisations légales nécessaires sans que la responsabilité de PURCONSEIL ne puisse être engagée à ce titre.

L’ensemble des contenus publiés sur le site « Smartoctave.fr » est accessible gratuitement.

 

2. Ne font pas partie des services de « SmartOctave.fr »

Le site « Smartoctave.fr » ne permet pas :

  • La fourniture d’un service de conseil sur les offres d’assurance synthétiquement présentées ;
  • La conclusion/souscription du contrat d’assurance ;
  • Le suivi et la gestion des contrats d’assurance conclus/souscrits ;

L’Utilisateur reconnait que le site « Smartoctave.fr » a seulement pour objectif de restituer des éléments d’information factuels sur la base des critères susvisés.

Les offres présentées sur le site « Smartoctave.fr » ne peuvent, à cet égard, pas être considérées comme fermes et engageantes pour le Partenaire proposant l’offre ou pour PURCONSEIL. En conséquence, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service présentés par le site. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents de nature à engager la responsabilité du Partenaire.

Seuls les documents édités par les Partenaires (notice, conditions générales de la garantie…) doivent être pris en compte par l’Utilisateur dans le choix définitif de sa garantie.

Les Utilisateurs s’engagent, en tout état de cause, à s’adresser au Partenaire auprès duquel ils envisagent de souscrire leur contrat ou à son mandataire, afin d’obtenir toute information et conseil dont ils auraient besoin.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également qu’il lui appartient de vérifier, à réception de son devis adressé par le Partenaire, lors de l’entretien avec un conseiller le cas échéant, ou lors de sa souscription, la conformité entre sa situation et les données enregistrées par le Partenaire.

 

3. Fonctionnement du service de comparaison

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en lignes, nous vous précisons que :

3.1. Les critères de classement des offres
Sur les différents critères de classement des offres de services ainsi que leur définition, en accédant au tableau de résultats, sont présentées les offres d’assurance par ordre croissant de prix.

3.2. La rémunération du site par les professionnels référencés
Les Partenaires rémunèrent « Smartoctave.fr » en contrepartie de la présentation de leurs offres sur le site dans les conditions prévues par le contrat conclu entre PURCONSEIL et eux-mêmes.

3.3. Les relations contractuelles ou les liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés
Le capital et les droits de vote de la société PURCONSEIL sont détenus par Miltis, mutuelle soumise au Livre II du code de la mutualité, dont le siège social est situé 25, Cours Albert Thomas, 69 445, Lyon Cedex 03, n° SIREN 417 934 817.

Il n’existe aucun autre lien capitalistique entre PURCONSEIL et ses autres Partenaires référencés sur le site Smartoctave.fr

3.4. Les éléments constitutifs du prix
Les montants de cotisations d’assurance présentés sur le site sont calculés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’effet précisée par l’Utilisateur et, sauf indications contraires, ne sont valables que pour l’année civile en cours.

Les prix affichés incluent notamment les frais de dossier, de gestion, de distribution ainsi que  les taxes.

Par exception, en cas de contrats d’assurance de groupe souscrits par des associations, le montant de la cotisation d’association et du droit d’entrée éventuels sont mentionnés séparément sur le site.

3.5. La variation des garanties commerciales selon les produits comparés
Les offres comparées correspondent à des niveaux de garanties.

3.6. Le caractère non-exhaustif des offres comparées et du nombre de Partenaires référencés
Les offres présentées sur le site Smartoctave.fr ne sont pas exhaustives. L’Utilisateur reconnait et accepte que Smartoctave.fr ne peut comparer de façon exhaustive la totalité des offres d’assurance de prêt et d’assurance automobile présentes en France.

PURCONSEIL travaille avec différents Partenaires et n’est engagé dans une relation contractuelle d’exclusivité avec aucun d’entre eux.

L’Utilisateur du service reconnaît et accepte en outre que la nature même de l’assurance peut conduire les Partenaires qui travaillent en partenariat avec Smartoctave.fr à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que PURCONSEIL fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur du service décharge PURCONSEIL de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Smartoctave.fr ne serait pas en mesure de comparer des offres.

 3.7. La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées
La liste des offres référencées peut évoluer à tout moment (ajout, suppression ou modification des offres).

Les tarifs sont actualisés à la demande des Partenaires au moment où ces derniers effectuent leurs propres indexations tarifaires.

 

4. Le processus de comparaison et de mise en relation

Afin de consulter les offres d’assurance répondant à son profil, l’Utilisateur qui se connecte sur le site Smartoctave.fr doit, dans un premier temps, renseigner les informations suivantes :

  • Informations relatives au projet immobilier : type de projet, calendrier
  • Informations relatives à la banque prêteuse : état d’avancement des démarches et banque sollicitée
  • Informations relatives au prêt : montant, durée, taux d’intérêt, type de prêt…
  • Informations relatives aux garanties souhaitées et au taux de couverture
  • Données personnelles des emprunteurs : sexe, prénom, nom, date de naissance, fumeur, problèmes de santé, téléphone, adresse email, adresse postale
  • Informations professionnelles relatives aux emprunteurs : activité professionnelle, statut professionnel, trajets professionnels, manipulation de charges lourdes, travaux en hauteur…

Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur arrive sur une page lui présentant les offres d’assurance répondant à son profil.

L’Utilisateur a ensuite la faculté de s’en tenir à la consultation de ces offres d’assurance présentées ou de demander à être mis en relation avec un ou plusieurs Partenaires. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur le bouton « Sélectionner » situé sur le bandeau de chaque offre. Il recevra alors un email récapitulant son projet ainsi que l’offre cliquée. Il sera par la suite rappelé par le Partenaire afin de lui apporter un service de conseil. 

 

5. Généralités

Le site Smartoctave.fr propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. PURCONSEIL s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir le service en ligne. Toutefois, PURCONSEIL décline toute responsabilité en cas de :

  • Défaillance de l’hébergeur du site ;
  • D’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau, ou pour toute autre raison technique, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de PURCONSEIL ;
  • Mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

A cet égard, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PURCONSEIL en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du site Smartoctave.fr.

Le site Smartoctave.fr étant un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre, PURCONSEIL ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A ce titre, PURCONSEIL met tout en œuvre pour que l’Utilisateur ne puisse pas proposer :

  • Des données contraires à l’objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, etc. ;
  • Des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’honneur d’autrui ou à caractère pornographique ou pédophile ;
  • Des incitations au suicide et des incitations de regroupement d’individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité.

Dans la mesure où la loi le lui permet, PURCONSEIL se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site.

 

6. Acceptation et évolution des CGU

L’utilisation par les consommateurs des services de Smartoctave.fr est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.

Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les Utilisateurs du site, PURCONSEIL se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tout développement sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

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